Mentions légales

MAISON PERROTTE

Le site maisonperrotte.fr appartient à la société :

MAISON PERROTTE (SAS)
SIREN : 821 091 550
SIRET : 82109155000011
Code APE : 4638B
N° de TVA intracommunautaire : FR14821091550
Capital social : 133 €
821 091 550 RCS Angers
Président : M. Stéphan Perrotte Adresse du siège social: 289 RUE BENJAMIN GUITTONNEAU 49260 VAUDELNAY
Contact : contact@maisonperrotte.fr ou +33(0)9 86 11 54 22

HÉBERGEUR

772424.com – Hébergement 100% e-commerce Prestashop
Tél. : +33 (0) 805 690 122 (appel gratuit)
Web : https://www.772424.com

DROIT D’AUTEUR ET COPYRIGHT

L´ensemble des informations présentes sur ce site ne peuvent être reproduites

LIENS HYPERTEXTES

Les sites extérieurs à maisonperrotte.fr ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de MAISON PERROTTE, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L´utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

DROIT D’ACCÈS ET MODIFICATIONS

En vertu de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement et sans motif à la conservation, par MAISON PERROTTE, des données que vous avez fournies.

Politique de cookies

maisonperrotte.fr utilise des cookies pour le fonctionnement de son site ainsi que pour des statistiques. Le détail de notre politique de cookies est décrit sur cette page : Politique de cookies

GARANTIE DES PRODUITS

Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, mais aussi de la garantie légale contre les vices-cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation

Il est aussi dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas-là, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter en boutique les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (produits, emballage, ...).

Le vendeur remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage; en tout état de cause, pour l’ensemble des produits vendus, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.