CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MASTERCLASS

1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de produits conclues entre d’une part, la société par actions simplifiée « PERROTTE RETAIL » dont le siège social se situe 18 rue Saint Aubin 49001 ANGERS, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 908 676 307, et représentée aux fins des présentes par Monsieur PERROTTE, personne physique dotée de la personnalité juridique en qualité de Président (ci-après le « VENDEUR ») et d’autre part le Client, non professionnel, personne physique dotée de la personnalité juridique, (ci-après désigné « le CLIENT ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur le site Internet www.maisonperrotte.fr

2. ACTIVITÉS DES PARTIES

Le VENDEUR est spécialisé dans la création, la production et la commercialisation de confitures de qualité. Les confitures commercialisées (ci-après les « Produits ») sur Internet sont des créations du VENDEUR. Celui-ci commercialise ses produits aux consommateurs non professionnels. Les présentes CGV concernent uniquement les ventes sur Internet.

Le CLIENT reconnait et déclare que l’objet de la commande adressée au VENDEUR entre dans le champ de son activité professionnelle principale.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.maisonperrotte.fr

3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure ainsi que le prix des ateliers sont consultables sur le site Internet www.maisonperrotte.fr Ces ateliers ont lieu à la SP Académie (Boutique Maison Perrotte) – 18 rue Saint Aubin – 49100 Angers.

Le CLIENT s’engage à remplir le bon de commande avec précision. Le CLIENT s’engage à informer le VENDEUR par écrit de toutes allergies ou intolérances alimentaires susceptibles de l’affecter.

Les offres des ateliers sont valables tant qu’elles sont valables sur le site internet, dans la limite des places disponibles.

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger celle-ci avant confirmation. Cette confirmation et validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande ou en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ou non paiement d’une commande précédente ou d’atteinte à l’image et/ou à la réputation du VENDEUR et/ou de ses équipes et/ou de ses Produits.

Toute inscription en ligne à un des ateliers de la SP Académie nécessite la pleine et entière acceptation des présentes CGV. En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV sans réserve. En conséquence, toute commande passée sur le site Internet www.maisonperrotte.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR.

4. PRIX

Les tarifs des ateliers sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet www.maisonperrotte.fr lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle que défini sur le site internet www.maisonperrotte.fr Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Une facture est établie par le VENDEUR et mise à disposition du CLIENT dans son espace personnel sur le site Internet www.maisonperrotte.fr

5. PAIEMENT

Le prix de l’atelier est payable comptant, en totalité, au jour de l’enregistrement de la commande par le CLIENT, par les différentes voies de paiement sécurisé (cartes bancaires, paypal) ou par chèque (le chèque sera encaissé dès la commande).

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : 12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

7. REPORT DU COURS

Par le client :

En cas d’impossibilité pour le CLIENT d’assister à l’atelier qu’il aura réservé, celui-ci disposera de la faculté de demander un report de sa participation à un autre atelier proposé sur le site Internet www.maisonperrotte.fr, dans la limite des places disponibles, sous réserve de prévenir le VENDEUR, par mail [email protected], au moins huit (8) jours avant la date de l’atelier. A défaut, le VENDEUR ne pourra accepter le report de sa participation à l’atelier.

Par le formateur :

Le formateur se réserve le droit de reporter un cours, de modifier le lieu de son déroulement, l’heure de son déroulement, le contenu de son programme, en cas de nécessité ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

8. DÉROULEMENT DU COURS

Le formateur réalise ses recettes sous les yeux des CLIENTS. Le formateur explique chaque étape de ses recettes. Le CLIENT peut intervenir, questionner, toucher les produits, participer à certaines tâches selon les règles établies par le formateur au début du cours.

Le CLIENT s’interdit de filmer le cours mais peut, sur demande auprès du formateur, prendre des photos du cours.

9. COURS POUR MINEURS

Pour les mineurs de moins de 16 ans :

Le VENDEUR propose des cours « parents-enfants ». Chaque enfant doit être accompagné d’un adulte et l’adulte participe au cours avec l’enfant.

Pour les mineurs de plus de 16 ans :

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent assister aux cours dispensés pour les adultes. Le(s) responsable(s) légal(aux) ou le représentant du mineur certifie(nt) qu’il(s) bénéficie(nt) de la Garantie Responsabilité Civile au jour du cours. Le formateur se réserve le droit d’informer l’adulte responsable du mineur, de tout problème survenu durant le cours.

10. DROIT À L’IMAGE

Le droit à l’image permet à toute personne d’autoriser ou de s’opposer à la captation, diffusion ou reproduction de son image.

L’image de la personne et ses propos auront pour seul but de promouvoir les activités de la Société Perrotte Retail / Maison Perrotte, que ce soit sous la forme de photos, vidéos, affiches, dépliants, éditions papier, ou toute autre forme de communication, et ce, sans aucune indemnité et sans limite de temps.

Une attestation de droit à l’image vous sera remise avant le début du cours. Il conviendra de la compléter et de la remettre au formateur.

11. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du six janvier mille neuf cent soixante-dix-huit (06/01/1978) modifiée par la loi n°2018-493 du vingt juin deux mille dix-huit (20/06/2018), il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet www.maisonperrotte.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant d’informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.maisonperrotte.fr.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

Le contenu du site Internet www.maisonperrotte.fr est la propriété du VENDEUR et de ses prestataires et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction d’œuvre (marque, logo, nom, apparence de Produits…) sur laquelle le VENDEUR détient des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR.

Le VENDEUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes…

Ni la commande ni la livraison des Produits du VENDEUR n’emporte le droit d’un transfert de propriété intellectuelle ou du savoir-faire du VENDEUR au profit du CLIENT. Il est rappelé que toute utilisation (notamment dépôt de titre) de signe non autorisé et portant atteinte aux droits du VENDEUR est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété est effectif après paiement complet (principal et accessoires) des Produits par le CLIENT. En cas de revente des Produits par le CLIENT, le VENDEUR conserve la possibilité de revendiquer le prix des Produits acquis par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est alors reportée sur le prix de revente.

14. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR dispose d’une assurance de responsabilité civile. Cependant, le CLIENT doit posséder sa propre assurance de responsabilité civile au plus tard au jour du cours.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler le cours en cas de force majeure. L’annulation du cours par le VENDEUR ne pourra pas engager sa responsabilité.

Afin d’assurer le bon déroulement du cours, le CLIENT accepte de respecter les consignes d’hygiènes et de sécurité données par le formateur en début de cours. Le VENDEUR ni le formateur ne peut être tenu responsable des dommages causés à la personne du CLIENT ou à ses biens lors des cours.

Le VENDEUR ni le formateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte, vol d’objets et d’effets personnels apportés par le CLIENT.

A l’issu du cours, le CLIENT qui souhaite reproduire une des recettes réalisées avec le formateur le fera sous sa seule et unique responsabilité. Le VENDEUR ni le formateur ne peut être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le CLIENT, au motif qu’elle aurait été proposée lors d’un cours.

Il est interdit de vendre tout produit réalisé lors d’un cours.

15. GARANTIE

La garantie du VENDEUR est limitée au remboursement des cours effectivement payés par le CLIENT. Le VENDEUR ne pourra être considéré responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra informer l’autre partie de son impossibilité d’exécution dans les plus brefs délais. La partie dans l’impossibilité d’exécution devra fournir un justificatif à l’autre partie. La suspension des obligations ne peut être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire un versement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties sont tenues de faire tout effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie qui est dans l’impossibilité d’exécuter son obligation est tenue d’avertir l’autre partie de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courrier d’accusé-réception du destinataire, et à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant la durée de la suspension des obligations des parties, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation sont à la charge de la partie empêchée. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

17. NULLITÉ

Si une partie des présentes devait être frappée de nullité en conséquence notamment, d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

18. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’Angers. Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.